Dossier du mariage

Vous souhaitez vous marier à Sainte-Céronne-lès-Mortagne ? Le dossier est à retirer à la mairie de Sainte-Céronne-lès-Mortagne.

Quand déposer le dossier ?

Avant la date prévue du mariage. Au minimum :

20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,
30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Pièces à fournir dans tous les cas :

les pièces d’identité
les actes de naissance datant de moins de trois mois à la date du mariage ou 6 mois pour les actes délivrés par les autorités étrangères.
les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité). L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.

NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux célibataires de nationalité française nés en :

France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois
dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois
à l’étranger : acte de naissance de moins de 3 mois. Si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus fournir l’acte du précédent mariage. Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l’acte de décès du conjoint à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil récemment établi, portant mention du divorce si divorcé.

Pour les futurs époux célibataires de nationalité étrangère :

acte de naissance avec traduction
certificat de célibat avec traduction délivrés par les autorités nationales.
certificat de coutume accompagné de sa traduction à demander auprès du consulat en France.

Si vous êtes divorcé(e) ou veuf(ve), il vous faudra en plus:
acte de mariage avec traduction
acte de décès du conjoint avec traduction délivrés par les autorités nationales
en principe, certificat de non-remariage datant de moins de 6 mois, avec traduction
certificat de coutume accompagné de sa traduction à demander auprès du consulat en France. La traduction doit être effectuée soit en France par un traducteur expert judiciaire près la cour d’appel, soit par l’ambassade ou le consulat du pays qui a établi l’acte, soit à l’étranger par l’ambassade ou le consulat de France

Acte de mariage

Copie intégrale d’acte de mariage

Que comporte ce document ?

C’est une reproduction intégrale des informations portées sur l’acte de mariage, à savoir :

les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux,
les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents,
le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,
la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l’officier de l’état civil,
les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,
la déclaration de l’existence ou de l’inexistence d’un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l’a reçu, le cas échéant).
éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

A noter : en marge de l’acte de naissance de chaque époux, il est fait mention de la célébration du mariage et du nom du conjoint.

Qui peut la demander ?

Chacun des époux (ou, s’il y a lieu son représentant légal),
Les ascendants ou descendants,
Le procureur de la République ainsi que les personnes qu’il autorise,
Le greffier en chef du tribunal d’instance pour l’établissement des certificats de nationalité française,
Les administrations publiques, si les lois ou règlements les y autorisent.
Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

A qui s’adresser ?

Si la mariage a eu lieu en France : à la mairie du mariage (si le mariage a eu lieu outre-mer, le ministère en charge de l’Outre-mer peut également délivrer le document),

Pour les Français mariés à l’étranger et si l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat : au ministère des Affaires étrangères,
Pour les étrangers mariés à l’étranger : auprès du service qui a dressé l’acte

Comment le demander ?

En ligne;

Par courrier, en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents; Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République. (joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos noms et adresse)
Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d’une pièce d’identité.

Extrait d’acte de mariage avec filiation

Que comporte ce document ?

L’extrait d’acte de mariage avec filiation comporte les indications suivantes :

les noms, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des époux,
l’année et le jour du mariage,
les noms et prénoms des père et mère,
mentions relatives au régime matrimonial,
éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

Chacun des époux (ou, s’il y a lieu son représentant légal),
Les ascendants ou descendants,
Les héritiers,
Le procureur de la République,
Le greffier en chef du tribunal d’instance, pour l’établissement des certificats de nationalité française,
Les administrations publiques si les lois ou règlements les y autorisent.
Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

A qui s’adresser ?

Si le mariage a eu lieu en France, à la mairie du mariage (si le mariage a eu lieu outre-mer, le ministère en charge de l’Outre-mer peut également délivrer le document),

Pour les Français mariés à l’étranger et si l’acte de mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat, au ministère des Affaires étrangères,
Pour les étrangers mariés à l’étranger, auprès du service qui a dressé l’acte

Comment le demander ?

En ligne

Par courrier en indiquant les noms et prénoms des conjoints et la date du mariage ainsi que les noms et prénoms de leurs parents. Si la demande est faite par un tiers, il doit justifier de son identité, de son lien de parenté, ou présenter l’autorisation du procureur de la République (joindre à votre lettre signée une enveloppe timbrée à vos nom et adresse)
Sur place, à la mairie du lieu de mariage muni d’une pièce d’identité.

Extrait d’acte de mariage sans filiation

Que comporte ce document ?

Il comporte une partie des informations figurant sur l’acte de mariage :

les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des époux,

la date du mariage,
les mentions relatives au régime matrimonial,
éventuellement, la mention de divorce ou de séparation de corps.

Qui peut le demander ?

Toute personne peut l’obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment l’obtenir ?

La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance.

Il est nécessaire d’indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la personne concernée.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée à ses noms et adresse.

En ligne

La demande doit être déposée :

à la mairie où a eu lieu le mariage (ou au ministère de l’Outre-mer, en cas de mariage dans les départements et les territoires d’Outre-mer),
en cas de mariage à l’étranger :
- au ministère des Affaires étrangères, pour les Français (l’acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil du consulat),
- auprès du service qui a dressé l’acte, pour les étrangers.

Délais d’obtention

Ils sont variables : d’immédiat à quelques jours.

Coût

La délivrance de ces actes est gratuite.