Copie intégrale d’acte de naissance
Que comporte ce document ?
Toutes les informations portées sur l’acte de naissance ainsi que les mentions marginales.
Qui peut la demander ?
- L’intéressé (s’il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
- Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour l’établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent,
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.
Comment l’obtenir ?
La copie intégrale de l’acte de naissance peut être demandée :
- sur place : en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple)
- par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
- par internet
A qui faire la demande ?
| Vous êtes français | Vous êtes étranger | |
|---|---|---|
| Vous êtes né en France métropolitaine | Mairie du lieu de naissance | Mairie du lieu de naissance |
| Vous êtes né à l’étranger | Service central de l’état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères) | Organisme ayant dressé l’acte dans le pays concerné |
| Vous êtes né Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer | Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l’Outre-mer |
Extrait d’acte de naissance avec filiation
Que comporte ce document ?
- Nom, prénoms et sexe de la personne concernée,
- Année, jour, heure et lieu de naissance,
- Noms, prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère,
Qui peut le demander ?
- L’intéressé (s’il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,
- Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d’instance (pour l’établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent,
- Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.
Comment l’obtenir ?
L’extrait avec filiation peut être demandé :
- sur place : en présentant une pièce d’identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l’acte (livret de famille par exemple)
- par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l’intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.
- par internet
Coût
La délivrance de ces actes est gratuite.
